Attendus de longue date, deux décrets du 12 mars 2012 concrétisent les orientations adoptées le 28 juillet 2011 sur l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction
et intervenues à l'issue d'une négociation - laborieuse - entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du 1% logement.
Ces
textes modifient plusieurs des dispositions adoptées en 2009 lors de la réforme houleuse du 1% logement et fixent la répartition des enveloppes correspondant aux différents emplois des fonds de
la Peec.
Le décret du 12 mars (2012-353) fixe les nouvelles enveloppes minimales et maximales des emplois de la Peec sur la période 2012-2014. Son contenu était supposé avoir été scellé - mais sans être rendu public - lors de l'accord de juillet 2011 . La publication de ce décret avait été ensuite annoncée comme imminente à de multiples reprises. Il est vrai que le sujet est particulièrement sensible et a donné lieu à de nombreuses et vigoureuses passes d'armes entre l'Etat - qui depuis 2009 compte sur la Peec pour financer une part importante des programmes de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) - et les partenaires sociaux gestionnaires de la Peec, qui crient au hold-up et se disent au bord de l'asphyxie financière.
A chacun son enveloppe ;
Le décret prévoit pour 2012 des enveloppes d'un montant total minimal de 3,05 milliards d'euros et d'un
montant maximal de 3,95 milliards. Pour 2014, ces montants sont respectivement de 2,77 et 3,46 milliards d'euros.
Dans cet ensemble, l'Anru se taille la part du lion avec une enveloppe de 810 millions d'euros en 2012, 780 millions en 2013 et 950 millions en 2014. Pour mémoire, le décret du 22 juin
2009 fixait cette enveloppe à 770 millions d'euros par an sur la période 2009-2011.
L'Anah est moins bien lotie au titre des financements Peec. De 480 millions par an sur la période 2009-2011, elle passe à 390 millions en 2012, 320 millions en 2013 et rien en
2014.
L'Association nationale pour l'information sur le logement (Anil) et les associations départementales (Adil) bénéficieront pour leur part d'une contribution inchangée par rapport à la
période 2009-2011, comprise entre 9 et 11 millions d'euros par an.
Du côté des aides aux organismes de logement social, il est prévu une enveloppe
annuelle de 220 à 275 millions d'euros pour les dotations en fonds propres et les subventions au logement
social, et une enveloppe de 330 à 410 millions d'euros par an pour les dotations en quasi-fonds propres et les prêts in fine au logement social. S'y ajoutent, dans un registre différent, 245 à
305 millions par an d'"autres aides en faveur du logement social et intermédiaire".
Les autres enveloppes concernent les interventions "traditionnelles" de la Peec. La principale regroupe les prêts accession et les prêts pour travaux, qui bénéficieront d'une enveloppe annuelle
sur la période de 640 à 790 millions d'euros. A noter : bien que très médiatisé - notamment par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) qui en a fait une sorte
de contre-feu pour freiner les appétits de l'Etat -, le dispositif en faveur de l'accès des jeunes au logement devra se contenter d'une enveloppe annuelle de 21 millions d'euros.
Les 292 ESH (sociétés anonymes d’hlm) gèrent 1,9
millions de logements sociaux et logent 4,5 millions de personnes, soit 50% des logements HLM de France Métropolitaine et d’Outre mer, tous opérateurs confondus (SAHLM+Offices+SEM).